Article L214-6 du Code monétaire et financier
Article L214-5Article L214-7
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 1

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 octobre 2019, n° 18/02366Infirmation

[…] application de l'article L214-6 du code monétaire et financier , […] août 2019 ne régularise en rien la nullité de fond des actes d'exécution d'ores et déjà entrepris pour défaut de pouvoir de la société de gestion laquelle figure dans les actes d'exécution comme le représentant légal du fonds de titrisation alors qu'elle n'avait pas cette qualité et qu'aucun texte ne lui donnait le pouvoir de représenter le fonds pour exercer des actions en justice avant l'article L214 -183 du code monétaire et financier , […] de l'article L 214 -172 du code monétaire et financier […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 avril 2018, n° 17/06514Infirmation partielle

[…] [Adresse 6 ] […] Ils déclarent qu'elle est tenue à une obligation générale de bonne foi et de loyauté renforcée prescrite par les articles 1134 du code civil, L 214 -83-1 et L 533-11 du code monétaire et financier , […] L214 -83-1 et L 533-11 du CMF dans leur rédaction applicable et 314-3 du règlement général de l'AMF. […] Elle affirme que le postulat – sur lequel est fondée la demande-selon lequel les parts auraient dû être émises à 10 % au-dessus de la valeur […]

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 décembre 2012, n° 12/09205

[…] — la mainlevée de la saisie-attribution contestée sur le fondement de l'article L.214-6 du code monétaire et financier, […] madame A B épouse X considère qu'il n'est pas apporté la preuve de son information par lettre simple telle que prévue par l'article L.124-46 du code monétaire et financier. […] Credinvest rappelle que les dispositions de l'article 1960 du code civil sont expressément inapplicables au contrat de C ainsi qu'en dispose l'article L.214-43 du code monétaire et financier et ajoute que l'article L.214-46 prévoit l'envoi d'une lettre simple d'information et non d'une lettre recommandée, […] C'est en ce sens que l'article L. 214-43 prévoit l'absence de toute autre formalité que celle prévue par ce texte, […]

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Document parlementaire • 0

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