Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 1
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.
Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.
[…] en application de l'article L214-6 du code monétaire et financier , […] — l'intervention aux débats de la société MCS et associés le 6 août 2019 ne régularise en rien la nullité de fond des actes d'exécution d'ores et déjà entrepris pour défaut de pouvoir de la société de gestion laquelle figure dans les actes d'exécution comme le représentant légal du fonds de titrisation alors qu'elle n'avait pas cette qualité et qu'aucun texte ne lui donnait le pouvoir de représenter le fonds pour exercer des actions en justice avant l'article L214 -183 du code monétaire et financier , […] — l'argumentation du […]
[…] [Adresse 6 ] […] Ils déclarent qu'elle est tenue à une obligation générale de bonne foi et de loyauté renforcée prescrite par les articles 1134 du code civil, L 214 -83-1 et L 533-11 du code monétaire et financier , […] L214 -83-1 et L 533-11 du CMF dans leur rédaction applicable et 314-3 du règlement général de l'AMF. […] Elle affirme que le postulat – sur lequel est fondée la demande-selon lequel les parts auraient dû être émises à 10 % au-dessus de la valeur […]
[…] — la mainlevée de la saisie-attribution contestée sur le fondement de l'article L.214-6 du code monétaire et financier, […] L'article L.214-46 poursuit en indiquant que lorsque le recouvrement des créances cédées n'est pas poursuivie par le cédant, le débiteur en est informé par lettre simple. […] C'est en ce sens que l'article L. 214-43 prévoit l'absence de toute autre formalité que celle prévue par ce texte, qu'elle que soit la loi applicable à la créance et ce sans exception. […] L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, créé par la loi du 17 juin 2008, […]