Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50 du code de commerce.
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les renseignements nécessaires à sa bonne information.
[…] 18 février et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] aux termes du I de l'article R. 214 -9 du code monétaire et financier , dans sa rédaction en vigueur entre le 31 juillet 2013 et le 19 septembre 2020 : « Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214 -20 satisfont aux conditions suivantes : / () 6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique d'investissement de l'OPCVM, […] aux termes de l'article L. 214-18 […]
[…] L 214 – 168 et suivants du Code Monétaire et Financier, en date du 9 novembre 2011 […] conformément aux dispositions de l'article L214-169 du Code monétaire et financier. […] selon l'article L.214-49-6 devenu l'article L214-18 du code monétaire et financier, […] comme l'exige l'article D.214-227 du code monétaire et financier; […] Attendu que l'article L.341-4 du Code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] Qu'ainsi, en 2005, au regard du seul revenu annuel de 60 629 € (54 000+1 200+ 17429) son engagement de caution de 18 000€ n'était manifestement pas disproportionné;