Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 5 : Règles d'investissement / Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif
Article L214-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend :
1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés " titres financiers éligibles " ;
2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ;
3° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ;
4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;
5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ;
6° A titre accessoire, des liquidités.
Les SICAV peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de leur activité.
II. – Sont assimilées à des titres financiers mentionnés au 1° du I les parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement de type fermé qui satisfont aux critères définis par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 26
[…] Les actionnaires ré-investisseurs s'entendent des FCPR 21 Centrale Partners IV et 21 Centrale Partners IV AV, fonds commun de placement à risques régi par les dispositions des articles L..214-20 et suivants du code monétaire et financier, tous deux représentés par leur société de gestion 21 Centrale Partners, société anonyme, au capital de 1.427.925 €, ayant son siège social, 9, […], à Paris (75008), identifiée sous le numéro 421 257 270 R.C.S. Paris ainsi que de la société Capital Transmission, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social rue de la Tour-de-l'Ile à Genève (1204), Suisse, identifiée sous le numéro CH-660-1929998.
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[…] Qu'il faut rappeler que l'article L.214 -20 du Code Monétaire et Financier précise que « le fonds commun de placement qui n'a pas la personnalité morale est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du Code Civil relatif à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation. ».
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3. Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2012, n° 11/00055
[…] L 2763 LUXEMBOURG […] en tant que société de gestion elle ne contrôle pas par le biais des droits de vote les sociétés dans lesquelles le fonds a investi ; en tant que Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) elle est, selon l'article 214-20 du code monétaire et financier, une copropriété d'instruments financiers et de dépôt dépourvue de la personnalité morale dont les actifs restent sa propriété et qui ne sont donc pas transférés à la société de gestion qui agit au nom et pour le compte du FCPR qu'elle gère au titre d'un mandat général et légal, de sorte que la société de gestion exerce les droits de vote mais ne les détient pas, n'a aucune détention du capital de la société exploitante, […]
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