Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-21, L. 532-20-1, L. 621-9, L. 621-15, R. 214-9, R. 214-18 et R. 214-26 ; […] 271. Par conséquent, il est établi que 4 Fonds H2O (et non 5 comme l'indiquent les notifications de griefs) n'ont pas respecté le ratio de contrepartie de 5 % fixé par l'article R. 214-21 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article R. 214-18 du même code, entre le 19 juin 2019 et le 21 octobre 2019. […] 1.4. Examen du grief1.4.1. Sur l'incidence de la liquidité des Titres Tennor non cotés sur la capacité des Fonds H2O à se conformer aux dispositions de l'article L. 214-8 du code monétaire et financier
[…] elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d'investissement de l'OPCVM, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d'une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l'article R. 214-18 du code monétaire et financier. […] II. - Lorsqu'un OPCVM utilise, conformément à l'article L. 214-21 du code monétaire et financier, des techniques et des instruments visant à renforcer son levier ou son exposition au risque de marché, y compris des accords de mise en pension ou des opérations de prêt-emprunt de titres, […]
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