Article L214-21 du Code monétaire et financier

Article L214-20Article L214-22

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

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Décision • 1

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1. Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-21, L. 532-20-1, L. 621-9, L. 621-15, R. 214-9, R. 214-18 et R. 214-26 ; […] 271. Par conséquent, il est établi que 4 Fonds H2O (et non 5 comme l'indiquent les notifications de griefs) n'ont pas respecté le ratio de contrepartie de 5 % fixé par l'article R. 214-21 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article R. 214-18 du même code, entre le 19 juin 2019 et le 21 octobre 2019. […] 1.4. Examen du grief1.4.1. Sur l'incidence de la liquidité des Titres Tennor non cotés sur la capacité des Fonds H2O à se conformer aux dispositions de l'article L. 214-8 du code monétaire et financier

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Document parlementaire • 0

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