Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.
A l'occasion de sa déconfiture, LBIE a été dans l'impossibilité de restituer l'ensemble des actifs des fonds qui ont logiquement appelé en responsabilité leur dépositaire sur la base de l'article L.214-26 du code monétaire et financier. Tant l'AMF que les juges du fond et la cour de cassation ont considéré que le dépositaire d'un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l'obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des actifs,.
Lire la suite…[…] Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, peuvent notamment recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier, […] Attendu qu'un second manquement était retenu par ces décisions, au regard de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier imposant que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières puissent à tout moment valoriser de manière précise et indépendante leurs éléments d'actif et de hors-bilan ; […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, […]
[…] 1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] qu'à ce titre et en application de l'article 323-2 du règlement général de l'AMF, la société RBC Dexia assure la tenue de compte conservation des instruments financiers composant l'actif du fonds LRA, lorsqu'ils relèvent des 1° et 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; qu'ainsi qu'il est mentionné à l'article 322-4 du règlement général de l'AMF, la tenue de compte conservation fait peser sur le dépositaire une obligation de restitution des instruments financiers inscrits en compte dans ses livres ; […]
Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, […] organisme de placement collectif à règles d'investissement allégées à effet de levier, agréé le 26 février 2008 par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), […] R. 214-12 du code monétaire et financier et les articles 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] excédait le pouvoir spécial d'injonction de l'Autorité des marchés financiers et relevait de la compétence exclusive du juge, la cour d'appel a violé l'article L. 621-14 du code monétaire et financier ;
En application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22. Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
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