Article L214-34 du Code monétaire et financier
Article L214-33Article L214-35
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024

Commentaires11

BOFiP · 6 juillet 2016

L. 1 du code de l'expropriation à l'article L. 641-6 du code de l'expropriation. […] Aux termes du f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, […] à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier (CoMoFi) relèvent du régime des plus-values professionnelles lorsque le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée professionnelle au sens des dispositions du IV de l'article 155 […] leur location, des meubles meublants, […] à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214 -34 du CoMoFi ; […]

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2Loi « Macron » : mesures phares pour les sociétés | Flash info Corporate / Banque & Finance
CMS · 17 juillet 2015

En conséquence, un nouveau cas de dérogation au monopole bancaire d'octroi des crédits est introduit (article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier modifié). […] Régime juridique de la SLP : La SLP est envisagée comme une forme particulière de société en commandite simple (SCS) entrant dans le champ des fonds professionnels spécialisés (FPS) de l'article L. 214-154 du Code monétaire et financier, […] à usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers (article L. 214-34 du Code monétaire et financier modifié). […] Les dispositions définissant la composition de l'actif des OPCI, qui pourra ainsi comporter, directement ou indirectement, ces meubles, […]

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3Projet de loi Macron : versant immobilierAccès limité
Le Moniteur · 30 avril 2015
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