Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs / Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
Article L214-35-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 24 () JORF 7 mai 2005
Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement "société d'investissement contractuelle" ou "fonds d'investissement contractuel".
Par dérogation aux dispositions de l'article. L. 214-4, le règlement ou les statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles d'investissement et d'engagement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Par ces actes et par conclusions n° 1, 2, 3, 4 et 5, […] soutenues – oralement à la barre, la SA A demande au Tribunal dans le dernier état de – ses écritures qui annuient et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 68 et 331 du Code de procédure civile, 1147 et 1992 et suivants du Code civil, L.214-3, L. 214-26, L. 214-28 et L.533-4 et suivants du Code monétaire et > . financier, de ta foi n°96-597 du 2 juillet 1996 et de la fai n°84-46 du 24 lanv1er 1984 et du réglement général de l'AMF, […] et conclusions récapitulatives, déposées aux audiences des 10 novembre 2009, 02. mars, 22 juin et 28 septembre 2010, […] 433-35 (1°) du règlement général de l'AMF, le prospectus complet du Fonds, […]
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[…] Considérant que les instances ont été jointes par ordonnance du 02/03/2011 ; […] qu'il est ensuite indiqué de façon très claire sur la page de garde ' cet OPCVM est régi par l'article L214-35-2 et suivants du CMF, […] Considérant que la société G CENTRE rappelle que les termes de l'article L.341-11 du Code Monétaire et Financier qui dispose que ' Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d'investissement ou un service connexe, […] régis par les dispositions des articles L.214-35-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et qu'il appartenait à la société B O en sa qualité d'intermédiaire en produits financiers, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 13/22274
[…] Considérant que les sociétés SUDRE soutiennent que Monsieur X n'a pas respecté les dispositions de l'article L.341-11 du Code Monétaire et Financier qui prévoit que 'Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, […] qu'elles exposent qu'elles ont souscrit par son intermédiaire auprès de la société APR FINANCE un mandat de P discrétionnaire et un avenant au mandat de P autorisant la société de P à souscrire des parts d'OPCVM non conformes aux règles européennes et notamment des parts de fonds d'investissement contractuels, régis par les dispositions des articles L.214-35-2 et suivants du code Monétaire et Financier et qu'il lui appartenait, […]
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