Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
En application de l'article 323-5, le dépositaire établit et met en oeuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, […] 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPC ; 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPC, notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels ; 7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, l'existence […] La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné aux articles L. 214-8, L. 214-48 et L. 214-106 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier, et sans préjudice de l'article 422-129, le prospectus de l'OPCI peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs à l'occasion des souscriptions et des rachats. La société de gestion de portefeuille informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction de ces mécanismes dans le prospectus de l'OPCI.
Lire la suite…[…] contrairement à ce que soutient Monsieur X, la société CREDINVEST n'était pas tenue de respecter les formalités de notification de la cession telles qu'elles sont prévues par l'article 1690 du Code civil, dès lors que la cession de créances intervenue entre la société des paiements PASS et le fonds commun de créances CREDINVEST, représenté par la société EUROTITRISATION est soumise aux dispositions des articles L.214-43 à L.214-48 du Code monétaire et financier, qui s'appliquent aux créances de toutes natures et dérogent expressément aux règles de droit commun en ce qui concerne, […] sans y joindre le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier ;
[…] FCC GIAC 5, fonds commun de créances régi par les articles L.214- 5 et L.2 14-43 à L.214-49 et L.231-7 et les articles R.214-92 à R.214-1 15 du Code monétaire et financier, en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, Habilitée en vertu de l'article L.214-48 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, à représenter le fonds commun de créances FCC GIAC 5 dans toutes les actions en justice, […] Vu les articles 30, 31, 32-1, 446-1, 700 et 860-1 du code de procédure civile, L.622- 28, L.626-27, L.63 1-19, L.631-20-1, L.64 1-3 et R.626-48 du code de commerce, l'article 1382 du code civil,
[…] T R I B U N A L […] Attendu que, aux termes de l'article 323-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme de placement collectif dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22 ; que ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité ; […] Dit et juge que la société A. P. R. Finance a commis une faute dans la gestion du fonds commun de placement I J 7,60 par inobservation de l'article R. 214-19 du code monétaire et financier ;