Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
I. – Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier, sur les opérations de fusion, d'apports en nature, de distribution d'acomptes, de scission, de dissolution et de liquidation de l'organisme de placement collectif immobilier.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il certifie, avant publication ou diffusion, l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53.
II. – Les dispositions de l'article L. 214-24-53 s'appliquent dans les mêmes conditions au commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier.
[…] 15% auxquels la société: COFIGEST était tenu au visa de l'article L 214 54 du Code " […] Vu les dispositions de l'article L214-54 du Code monétaire et financier. Vu les dispositions des articles L214-68 du Code Monétaire et Financier, 32 1- 43 du Règlement général de l'AMF ; L214-83.1 du Code Monétaire et Financier, […] Attendu que cette instruction de la COB procédait de l'article L 214-54 du Code Monétaire et Financier disposant que : […] Attendu néanmoins. que l'AMF a confirmé la position de la COB en ce que la souscription minimum des 15% exigée par l'article L 215-54 du Code Monétaire et Financier n'était pas.intervenue dans le délai impératif d'une: année et, qu'il convenait que la SCPI RESIDENCES PIERRE LOISIRS I soit dissoute et les sousc11pteurs remboursés. >
SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER – Article L. 214-98 du code monétaire et financier – Société de gestion spécialisée – Responsabilité – Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci – Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers – Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs – Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. […] par l'article L. 214-54 du code monétaire et financier, […] soit un pourcentage inférieur aux 15 % exigés par l'article L 214-54 du code monétaire et financier. […] qu'en application des dispositions de l'article L 215-54 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui article L 214-116 du même code) qui dispose qu'à concurrence de 15 % au moins, […]