Article L214-65 du Code monétaire et financier

Article L214-64

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

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