Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article L214-67 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 7
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] — condamné en outre la SAS Marne et Finance aux dépens de l'instance. Suivant déclaration du 16 mars 2021, la SAS Marne et Finance a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance. Dûment autorisée par ordonnance sur requête du 25 mars 2021, elle a, par acte du 31 mars 2021, fait assigner à jour fixe M. X Y devant la cour aux fins de voir : Vu l'article L. 214-67 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, — déclarer la SAS Marne et Finance recevable en son appel,
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[…] Suivant déclaration du 27 avril 2021, la SAS Marne et Finance a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance. Dûment autorisée par ordonnance sur requête du 7 mai 2021, elle a, par acte du 19 mai 2021, fait assigner à jour fixe M me Y X à comparaître devant la cour le 2 juillet 2021. Aux termes de son assignation, la société Marne et Finance demande à la cour : Vu l'article L. 214-67 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, — déclarer la SAS Marne et Finance recevable en son appel,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 mai 2021, n° 21/04958
[…] — condamné en outre la SAS Marne et Finance aux dépens de l'instance. Suivant déclaration du 16 mars 2021, la SAS Marne et Finance a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance. Dûment autorisée par ordonnance sur requête du 25 mars 2021, elle a, par acte du 31 mars 2021, fait assigner à jour fixe M. X Y devant la cour aux fins de voir : Vu l'article L. 214-67 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, — déclarer la SAS Marne et Finance recevable en son appel,
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Les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de commerce précisent que lorsqu'une société est à capital variable et que la diminution du capital est réalisée par la reprise totale ou partielle des apports effectués, il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités de dépôts au greffe et de publicité. […] L'article L. 214-67 du Code monétaire et financier exclut les SPPICAV du champ d'application des articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce – dispositions spécifiques aux sociétés à capital variable – et dispense ainsi ces dernières de l'indication d'un plafond du capital social[10].
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