Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit la dissolution anticipée « pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La Cour de cassation rappelle de manière constante (encore en 2024-2025) que la simple hostilité ou la rupture de confiance ne suffisent pas : il faut une véritable paralysie des organes sociaux empêchant la poursuite normale de l'activité. […] L'article L. 225-248 du Code de commerce, applicable à la SAS par renvoi de l'article L. 227-1, impose alors la convocation d'une assemblée générale pour trancher : dissolution ou poursuite d'activité. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que l'article L225-100 du Code de commerce, applicable aux SA, est expressément exclu du champ des dispositions transposables à la SAS par l'article L227-1, alinéa 3, du même code [5]. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 227-1, alinéas 1 et 3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 ; […] Vu l'article L. 225-249 du même code ;
[…] D'autre part le contrat indique que l'investissement de M me X est garanti au terme de sa durée d'investissement, en contradiction avec l'article L227-1 du code de commerce, qui stipule que « l'associé répond du passif social dans la mesure de son apport ». […] Que cependant ce délai vise en particulier les opérations mentionnées à l'article L321-1 du même code, qui stipule que « Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants : 1. […]
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] d'assumer les responsabilités inhérentes à ce mandat, sans pour autant que cela n'exclut la responsabilité éventuelle de son propre dirigeant, M. [U], en application de l'article L227-7 du code de commerce […] — l'exclusion des dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, […]
N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
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