Article L214-84-2 du Code monétaire et financier
Article L214-84-1
Article L214-84-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013

NOTA


Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

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1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle
BOFiP · 12 septembre 2012

L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ; […] si l'un au moins des héritiers est mineur non émancipé (code de commerce, art. […] L.) ; - en raison des importantes modifications statutaires qu'elle implique, […] dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en SPPICAV. […] Ces exonérations s'appliquent aux transformations intervenant dans le délai visé à l'article 214-84-2 du code monétaire et financier.

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2Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
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