Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que, par dérogation à l'article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable et en application de l'article L. 214-123 devenu L. 214-169 du code monétaire et financier, la signification de la cession de créance n'était pas légalement requise et que M me X avait été informée de cette cession de créance par lettre du 14 décembre 2007. […] le titre étant constitué d'une décision de justice rendue en 1997, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil à laquelle s'était substituée à partir du 19 juin 2008 la prescription décennale de l'article L. 114-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]