Article L214-125 du Code monétaire et financier
Article L214-124Article L214-127
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

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1Le comparatif 2025
legalstart.fr · 13 novembre 2020

Principales sources législatives et réglementaires : Articles 1845 à 1870-1 - Code civil Articles L214-86 à L214-125 - Code monétaire et financier

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Décisions26

1Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier ;

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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-1 ; […] - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier ;

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3Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-1 ; […] - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier ;

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Document parlementaire0

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