Article L214-126 du Code monétaire et financier

Article L214-127

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 3

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1. Article 424-13 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-126 et L. 214-136 du code monétaire et financier, la société de gestion informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en oeuvre.

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