Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] 214 -3 à 214 -5 et l'article 212-35 du règlement général de l'AMF sont supprimés. Un nouvel article ( article 214 -3) est introduit pour prévoir que l'entreprise de marché informe l'AMF préalablement à toute admission sur le marché réglementé qu'elle gère. […] (Extrait du communiqué de l'AMF du 31/10/2007) J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17898 OPCI Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214 -107, L. 214 -128 et L. 214-140 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] 214 -3 à 214 -5 et l'article 212-35 du règlement général de l'AMF sont supprimés. Un nouvel article ( article 214 -3) est introduit pour prévoir que l'entreprise de marché informe l'AMF préalablement à toute admission sur le marché réglementé qu'elle gère. […] (Extrait du communiqué de l'AMF du 31/10/2007) J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17898 OPCI Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214 -107, L. 214 -128 et L. 214-140 du code monétaire et financier […]
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Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI fixe le montant et la date des distributions prévues aux articles L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier. Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base d'un bilan et d'un compte de résultat.
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