Article L214-140 du Code monétaire et financier
Article L214-139Article L214-141
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 5

1. Article 424-53 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI fixe le montant et la date des distributions prévues aux articles L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier. Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base d'un bilan et d'un compte de résultat.

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2. Actualité législative et réglementaire - octobre 2007
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 10 novembre 2007

[…] 214 -3 à 214 -5 et l'article 212-35 du règlement général de l'AMF sont supprimés. Un nouvel article ( article 214 -3) est introduit pour prévoir que l'entreprise de marché informe l'AMF préalablement à toute admission sur le marché réglementé qu'elle gère. […] (Extrait du communiqué de l'AMF du 31/10/2007) J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17898 OPCI Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214 -107, L. 214 -128 et L. 214-140 du code monétaire et financier […]

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3. Actualité législative et réglementaire - octobre 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 10 novembre 2007

[…] 214 -3 à 214 -5 et l'article 212-35 du règlement général de l'AMF sont supprimés. Un nouvel article ( article 214 -3) est introduit pour prévoir que l'entreprise de marché informe l'AMF préalablement à toute admission sur le marché réglementé qu'elle gère. […] (Extrait du communiqué de l'AMF du 31/10/2007) J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17898 OPCI Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214 -107, L. 214 -128 et L. 214-140 du code monétaire et financier […]

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