Le livret A est régi par les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoient, notamment, qu'une quote-part des ressources collectées est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds destiné à financer les prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, […] de fonctionnement et de clôture du livret A. Pour ce qui concerne le niveau de rémunération des épargnants, l'article R. 221-4 du même code prévoit que l'intérêt servi est fixé par le ministre chargé de l'économie. […]

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, […] qu'aux côtés de la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, les établissements de crédit participent sur les ressources non centralisées, au financement des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code monétaire et financier, […]