Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 56
Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social.
Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent. L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
[…] l'article L. 221-5 du code monétaire et financier impose dans ses cinquième et sixième alinéas aux établissements distribuant le livret A de rendre public un rapport annuel présentant l'emploi des ressources collectées et non centralisées. […] le législateur a voulu s'assurer que l'usage des sommes non centralisées est conforme aux objectifs qu'il a lui-même définis au quatrième alinéa du L. 221-5. […] Ces obligations sont bien distinctes de la mission dévolue à l'observatoire de l'épargne réglementée par l'article L. 221-9 du même code. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les dispositions prévues au L. 221.5 du code monétaire et financier soient effectives et respectées. […]
Lire la suite…L221-8 (VD) Modifie Code monétaire et financier - art. L221-9 (VD) Article 146 I. - 1. […] Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi, par les caisses d'épargne et de prévoyance, l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du même code ou le Crédit mutuel, […]
Lire la suite…[…] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 du CMF, […] Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF. […] 9 […] paragraphe 14, sous a) et b), du règlement no 575/2013 « [l]es autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à exclure de la mesure de l'exposition les expositions qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) elles portent sur une entité du secteur public ; b) elles sont traitées conformément à l'article 116, paragraphe 4 […] ».
[…] ; […] — dire et juger que la société Locam a manqué à ses obligations au titre de l'article L.221-9 du code de la consommation, […] des articles L221 -2 4° et L221 -28 3° du code de la consommation, des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier et de l'article 14 du code de procédure civile, […] L221-9 et L242-1 du code de la consommation et des articles 1112-1, […] l'article L. 221 […]
[…] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 du CMF, […] Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF. […] 9 […] paragraphe 14, sous a) et b), du règlement no 575/2013 « [l]es autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à exclure de la mesure de l'exposition les expositions qui remplissent toutes les conditions suivantes : a) elles portent sur une entité du secteur public ; b) elles sont traitées conformément à l'article 116, paragraphe 4 ».
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code monétaire et financier, l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) est chargé de veiller au respect de ces obligations d'emploi et les établissements de crédit peuvent être assujettis à des contrôles de l'inspection générale des finances sur ces questions. […] Enfin, […]
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