Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 38 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
[…] ce que le ministère chargé de l'économie met en oeuvre, considérant les articles R. 221-56 et R. 221-57 et R. 221-61 du code monétaire et financier. […] Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du code monétaire et financier, […] ainsi, pour bénéficier en 2008 d'un LEP, il faut avoir payé en 2007 moins de 732 euros au titre de l'impôt sur le revenu. […] Par ailleurs, les établissements habilités à ouvrir des LEP (établissements habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 du code déjà cité) sont d'une manière générale contrôlés par la commission bancaire, qui a reçu mission, en application de l'article L. 613-1, […]
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