Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire
Article L221-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.
Commentaires • 3
L'article L. 221-18 du code monétaire et financier, qui régit le plan d'épargne populaire (PEP), prévoit qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 janvier 2021, n° 19/04098
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 20 décembre 2019, M. Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, 1382 du code civil en leur rédaction applicable aux faits de la cause, L 112-3, L 112-4, L 114-1, L132-5, L 132-8, L 132-23-1, L 132-27, L 141-4, L 141-6 alinéa 1 er , du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, 292 A et 292 B de l'annexe II du code général des impôts ainsi que 563, 565 et 566 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Assurance-vie·
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[…] B. […] Elle n'est donc pas soumise aux droits de succession sauf si les conditions posées par l'article 757 B du CGI sont remplies. […] En raison de la mise en place du plan d'épargne retraite populaire (PERP), il ne peut plus être ouvert de PEP à compter du 25 septembre 2003 (code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 221-18). Les plans ouverts avant cette date continuent de bénéficier du régime fiscal s'y rattachant.
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