Article L221-26-1 du Code monétaire et financier

Article L221-26Article L221-27

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).