Article L223-3 du Code monétaire et financier

Article L223-2Article L223-4

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217

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Commentaire • 1

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1. Le bon de caisse : un outil de financement à connaîtreAccès limité

Solent avocats · 23 avril 2025

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Décision • 1

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1. Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…

[…] résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ; […] Considérant que l'article 223 -22 du règlement général de l'AMF précise que : « Les personnes mentionnées à l'article L . 621-18-2 du code monétaire et financier déclarent à l'AMF, […] Sur les manquements reprochés à SVI et Sobieski Considérant que SVI et Sobieski sont des « personnes ayant des liens personnels étroits » avec Belvédère au sens des articles L . 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article 223-3 […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 71 quinquies, renuméroté article 217, modifie l'article L223-3 Code monétaire et financier

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 71 quinquies, renuméroté article 217, modifie l'article L223-3 Code monétaire et financier

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 71 quinquies, renuméroté article 217, modifie l'article L223-3 Code monétaire et financier

L'article 71 quinquies est adopté sans modification. Lire la suite…

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