Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005
[…] le droit de retrait prévu à l'article L. 231-6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions litigieuses de « CCI» ; […] 1 […] la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, […] d'une faculté de retrait en application de l'article L.231-6 du code de commerce, même s'ils ne disposent pas d'un droit de vote, […] relatives aux droits des associés dans une société ou à celles du code de commerce relatives aux sociétés commerciales à capital variable des articles L. 231-1 et suivants, […]
[…] le droit de retrait prévu à l'article L. 231-6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions litigieuses de «CCI» ; […] 1 […] la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, […] d'une faculté de retrait en application de l'article L.231-6 du code de commerce, même s'ils ne disposent pas d'un droit de vote, […] relatives aux droits des associés dans une société ou à celles du code de commerce relatives aux sociétés commerciales à capital variable des articles L. 231-1 et suivants, […]
[…] le droit de retrait prévu à l'article L. 231-6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions litigieuses de « CCI» ; […] 1 […] la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, […] d'une faculté de retrait en application de l'article L.231-6 du code de commerce, même s'ils ne disposent pas d'un droit de vote, […] relatives aux droits des associés dans une société ou à celles du code de commerce relatives aux sociétés commerciales à capital variable des articles L. 231-1 et suivants, […]
La garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil La protection de l'acquéreur d'un immeuble en VEFA repose sur un régime garantiste spécial instauré par la loi du 25 mars 2009 et codifié à l'article 1642-1 du code civil. […] Ce délai d'un an constitue un délai de forclusion, c'est-à-dire une limite temporelle au-delà de laquelle l'acquéreur perd définitivement son droit d'action. […] L'article L. 231-1 du code monétaire et financier impose que la garantie d'achèvement soit constituée avant la signature du contrat de vente en VEFA. […]
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