Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005
[…] le droit de retrait prévu à l'article L. 231-6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions litigieuses de « CCI» ; […] 1 […] la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, […] d'une faculté de retrait en application de l'article L.231-6 du code de commerce, même s'ils ne disposent pas d'un droit de vote, […] relatives aux droits des associés dans une société ou à celles du code de commerce relatives aux sociétés commerciales à capital variable des articles L. 231-1 et suivants, […]
[…] le droit de retrait prévu à l'article L. 231-6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions litigieuses de «CCI» ; […] 1 […] la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, […] d'une faculté de retrait en application de l'article L.231-6 du code de commerce, même s'ils ne disposent pas d'un droit de vote, […] relatives aux droits des associés dans une société ou à celles du code de commerce relatives aux sociétés commerciales à capital variable des articles L. 231-1 et suivants, […]
[…] le droit de retrait prévu à l'article L. 231-6 du code de commerce ou, (iii) le droit au rachat évoqué à l'article 19 sexdecies de la loi de 1947, ensemble l'article L. 211-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux émissions litigieuses de « CCI» ; […] 1 […] la loi de 1947 portant statut de la coopération, L.231-1 du code de commerce et L.512-21 du code monétaire et financier, […] d'une faculté de retrait en application de l'article L.231-6 du code de commerce, même s'ils ne disposent pas d'un droit de vote, […] relatives aux droits des associés dans une société ou à celles du code de commerce relatives aux sociétés commerciales à capital variable des articles L. 231-1 et suivants, […]