Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Code monétaire et financier - art. L231 -14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -15 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L231 -17 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231 -18 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L231-19 […]
Lire la suite…[…] 23.Par un communiqué de presse publié le 19 juillet 2022, l'État, qui détenait de concert avec l'EPIC Bpifrance 83,69 % du capital, […] 52 euros par OCEANE, suivie d'un retrait obligatoire si, à l'issue de cette offre publique, les conditions prévues à l'article L. 433-4,II et III, du code monétaire et financier et précisées aux articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) étaient réunies. […] 28.Le projet de note en réponse d'EDF, prévu à l'article 231-19 du RGAMF, a été déposé le 27 octobre 2022. […] 167.Aux termes de l'article 231-18 du RGAMF, la note d'information doit notamment mentionner la teneur de l'offre et, en particulier, […]
Dans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, […] conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document. […] Seuls les articles 231-36, 231-46, […] Les informations prévues aux articles 231-5, 231-18 et 231-19 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué.
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