Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
[…] que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt général. […] ministre chargé de l'économie, participe, sans voix délibérative, aux travaux du conseil de surveillance, l'article L. 312-13 du code monétaire et financier prévoyant, en outre, la possibilité pour le ministre, le gouverneur de la Banque de France, […]
Lire la suite…[…] art. L312-13 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L312 -14 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L312 -5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L . 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 312-13 du code monétaire et financier, […] Dit l'Earl [T] et Mme [M] [T] irrecevables en leurs demandes fondées sur l'article L. 442-1 du code de commerce,
[…] puis lui proposer une offre spécifique adaptée à sa situation conformément à l'article L 312 13 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article R 312-4-3 du même code, pour l'application de l'article L. 312-1-3, […] 2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, […] L'article L 312-1-3 du code monétaire et financier trace une obligation impérative de la banque d'adresser une offre spécifique au client qu'il a identifié en état de fragilité financière.
[…] préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312 -1-5. […] les articles L312 -1-5 et L314-7 du code monétaire et financier rappellent que la banque doit informer le client mensuellement par le biais de son relevé de compte du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'elle entend débiter sur son compte et qu'elle doit l'informer annuellement, […] Pour l'application de l'article L312-13 , […] dès le 13 […]
[…] que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt général. […] ministre chargé de l'économie, participe, sans voix délibérative, aux travaux du conseil de surveillance, l'article L. 312-13 du code monétaire et financier prévoyant, en outre, la possibilité pour le ministre, le gouverneur de la Banque de France, […]
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