Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] : - Code monétaire et financier Art. L312 -1-1 B Article 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-12-1 Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L . 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article […]
Lire la suite…[…] L'article L312-16 du code de la consommation dans sa rédaction actuellement en vigueur résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et applicable au présent litige, dispose: […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.' Par ailleurs l'article L 341-2 du même code prévoit quant à lui que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, […] Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, […] Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. […] L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, […] le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.312-17 du code de la consommation, […]
[…] 29 juin 2016. […] Par application de l'article L. 312 -16 du code de la consommation, […] Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L .751-1, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L .511-6 ou au 1 du I de l'article L .511-7 du code monétaire et financier . L'article L . 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312 […]
d'inspection aux fins de permettre à ce dernier d'exercer l'action prévue par l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, retient que ces renseignements, […] dès lors que la présente action ne figure pas dans les exceptions au secret bancaire, limitativement énumérées à l'article L. 613-20 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en statuant ainsi, […] de même que les travaux qui en résultent, dont font partie les rapports d'inspection qui sont transmis à la Commission par les inspecteurs qui ont procédé aux contrôles sur place (…) ; que le Fonds de garantie des dépôts est également tenu au secret professionnel en vertu des articles L. 312-14 et L. 352-1 du code monétaire et financier ; […]
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