Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits / Sous-section 1 : Crédit-bail
Article L313-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 10
Dès lors, il appartient au crédit bailleur dont les contrats sont cédés dans le cadre d'une procédure collective de procéder sans délai aux formalités de publication prévues à l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, sous peine de rendre inopposable son droit de propriété à l'égard de la procédure collective.
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Lire la suite…Décisions • 167
[…] — que la société B C ne justifie pas avoir effectué les publicités prévues à l'article L 313-10 du code monétaire et financier et qu'il est donc recevable à invoquer l'article 2314 du code civil […]
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[…] Par déclarations d'appel formées les 12 octobre et 2 décembre 2015, la SA Star Lease a régulièrement interjeté appel du dit jugement, l'appelante ayant aux termes de ses déclarations d'appel intimé la société LF2C représentée par son ex-dirigeant M. Y Z, et M. Y Z comme ex-dirigeant de la société LF2C. Les instances ont été jointes le 10 décembre 2015. Par ses dernières écritures en date du 15 avril 2016, la SA Star Lease demande à la cour de : Vu les articles R 621-21, L 624-10, et R 624-14 du code de commerce et L 313-10 du code monétaire et financier, la déclarer recevable et bien fondée en son appel, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 28 janvier 2010, n° 08/02465
[…] Attendu qu'en application des articles L.313-7, L.313-10, R.313-3 à R.313-6 et R.313-10 du code monétaire et financier, à l'égard des créanciers ou ayants cause du preneur d'un bien financé dans le cadre d'une convention de crédit-bail, l'opposabilité des droits de l'entreprise de crédit-bail sur le bien dont elle a conservé la propriété, est subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.313-4 à R.313-6 précités ;
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