Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Monsieur et Madame D répliquaient que, si selon les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, […] est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. […] En effet, dans la mesure ou l'obligation d'information de la caution ne s'appliquerait pas, visée par l'article L313-20 du code monétaire et financier qui concerne les établissements de crédits, ne peuvent être une obligation qui pèse sur le créancier. […]
Lire la suite…[…] Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 10.500 euros, Condamné solidairement Monsieur et Madame G à payer à Monsieur et Madame D la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Monsieur et Madame D répliquaient que, si selon les articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation toute personne physique, […] même si celle-ci n'est pas principale. […] En effet, dans la mesure ou l'obligation d'information de la caution ne s'appliquerait pas, visée par l'article L313-20 du Code monétaire et financier qui concerne les établissements de crédits, ne peuvent être une obligation qui pèse sur le créancier. […]
Lire la suite…[…] sous le n° 1106175 ; le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE demande au tribunal d'interpréter des contrats conclus entre l'Etat et la SA Réalisations France Industries (RFI), pour indiquer s'il s'agit de contrats de prêts participatifs régis par les dispositions de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, actuellement codifiées aux articles L. 313-13 à L. 313-20 du code monétaire et financier ; […] que, le 20 décembre 1984, l'Etat, représenté par le Crédit national, a conclu un nouveau contrat avec la SA RFI, visant à la reprise par elle du contrat de prêt susmentionné en date du 12 juillet 1982 et à l'« aménagement » de ce dernier contrat ; qu'enfin, le 2 juillet 1985, […]
[…] Que de son côté, la BANQUE DELUBAC a poursuivi la société MAQD sur le fondement de l'article L313-24 du Code monétaire et financier, […] 00€ mais également du compte « retenue de garantie » créditeur d'un montant de 89.917,20€ (pièces n° 20 et 21), […] la plainte pénale déposée tardivement le 18 mars 2011 ne lui permet pas de s'opposer au recours de la BANQUE DELUBAC sur le fondement des articles L 313-28 et L 313-20 du Code monétaire et financier, Que tout d'abord, […] Qu'ainsi, le dépôt extrêmement tardif d'une plainte pénale ne permet pas à la société RICOH FRANCE d'échapper aux poursuites de la BANQUE DELUBAC sur le fondement des articles L313-28 et 313-29 du Code Monétaire et Financier, […] l
[…] Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée 1 e 18 Avril 20 11 ; […] Par ordonnance en date du 16 mai 2012, la SCI PRUD'B C a été autorisée à assigner l' intimée à jour fixe à l'audience du 4 septembre 2012 à 13 h 30. […] — qu'il a été fait droit à sa demande fondée sur l'article L 313-20 du code monétaire et financier mais que le premier juge a en revanche refusé d'arrêter les intérêts au 16 avril 2010, que là encore, […] Vu l'article 313-20 du Code Monétaire et Financier décharger la concluante de l'intérêt au taux majoré,
Cadre juridique du crédit-bail Le régime juridique du crédit-bail est défini par les articles L. 313-7 à L. 313-12 du Code monétaire et financier pour le crédit-bail mobilier, et L. 313-13 à L. 313-20 pour le crédit-bail immobilier. Ces textes distinguent expressément le crédit-bail des simples contrats de location. Bien que le contrat prenne la forme d'une location, il se distingue du contrat de bail classique dans la mesure où il prévoit la faculté pour le locataire de lever une option d'achat à l'issue de la période contractuelle, moyennant le paiement d'un prix résiduel.
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