Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de ce FIA, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.
Commentaires • 34
Décisions • 403
[…] La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 313-27 et L. 313-28 du Code monétaire et financier, Vu les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 décembre 2004 et 10 mai 2005, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 8 février 2013,
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[…] Attendu que l'article L.313-27 du code monétaire et financier relatif à la cession de créances professionnelles par bordereau dispose notamment : « La cession … prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise … sans qu'il
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02709
[…] Vu les articles L313-23 du code monétaire et financier […] Elle indique, s'agissant d'une cession de créances professionnelles relevant des articles L.313-28 et suivants du code monétaire et financier, que les articles 1689 à 1691 du code civil ne sont pas applicables. Elle expose que dès lors qu'elle a régulièrement notifié la cession de créance selon courrier recommandé du 27 novembre 2017, portant les références d'envoi à une adresse exacte, et mentionnant les références du compte sur lequel le paiement devait être affecté, le paiement effectué par le cédé au cédant n'était pas libératoire, et qu'elle était fondée à appeler en cause le cédé. […]
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