Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
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[…] La société nouvelle des établissements Pezzi expose que le groupement d'entreprises auquel elle appartenait avait obtenu un marché public pour la rénovation d'une caserne à Charleville- Mézières et avait souscrit un crédit de mobilisation du marché auprès de la banque CIC Est s'exécutant par avances et cessions Dailly et qu'à leur échéance, les créances cédées étaient réglées directement par le maître de l'ouvrage à la banque. L'appelante soutient qu'en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, il appartenait à la banque d'agir en paiement contre le débiteur principal, en l'espèce le ministère de la défense, ce qu'elle n'a pas fait.
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[…] Attendu que cette dernière ne peut opposer à la banque des règlements, qui auraient été effectués directement entre les mains de la SARL F G postérieurement aux notifications Dailly par application de l'article L 313- 28 du Code monétaire et financier ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 18/07956
[…] par le même courrier elle lui a demandé de l'aviser le cas échéant, dans les plus brefs délais, de son refus de souscrire cet engagement et de lui expliquer les motifs en lui rappelant que la présente lettre valait notification de cession créance et qu'il lui était demandé, conformément aux dispositions de l'article L.313-28 du code monétaire et financier, de cesser à compter de cette notification tout paiement à la société TBCO ; la société Eiffage n'a apporté aucune réponse à ce courrier ; […] Conformément aux dispositions de l'article L313-27 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable lors de la cession de créance litigieuse, […]
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