Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article L313-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Commentaires • 23
La loi "Dailly" du 1 er janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, actuellement codifiée sous les articles L.313-23 à L.313-29 du Code monétaire et financier, permet la cession de créances sur l'Etat et particulièrement les crédits de TVA, à des entreprises de crédit, en nantissement ou en échange d'un financement.
Lire la suite…[…] quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances […] et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs" (Code monétaire […] et financier, art. […] L.313-27). Il n'existe pas non plus, en matière de cession de droit commun, l'équivalent de l'acte d'acceptation Dailly (Code monétaire et financier, art. L. 313-29), qui permet d'obtenir l'engagement du débiteur cédé de payer directement le cessionnaire. […] Au bénéficie d'une simplification de la vie des affaires rendue nécessaire ces dernières années, la réforme opère une suppression du second alinéa de l'article 1175 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à personne le 3 avril 2013, la Banque assigne Tunzini devant le tribunal lui demandant de : Vu les articles L.313-28 et 13-29 du code monétaire et financier, — - condamner Tunzini à lui payer la somme de 104 650 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des deux cessions Dailly impayées, à savoir à compter du 25 janvier 2010, avec capitalisation à compter de l'exploit introductif d'instance. Subsidiairement, Vu l'article 1382 du code civil,
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[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L 313-29 du code monétaire et financier : « en cas d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur des rapports personnels avec le signataire du bordereau »
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3. Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 13 septembre 2012, n° 2009000618
[…] Vu les articles L313-23 et suivonts du Code monétaire et financier, en particulier l'article L313-24 dudit Code. […] Vu les dispositions de l'article L 313-29 du code monétaire et financier, V u celles de l'article L1313-24 du meme code, Vu celles de l'article 1234 du code civil, et celles de l'article 1315 al.2 du même code
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