Article L313-33 du Code monétaire et financier
Article L313-32Article L313-34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 41

1. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 14/05737Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L313-2 du Code de la consommation, 'le taux effectif global comme il est dit à l'article L313-1 […] Considérant cependant que le CREDIT DU NORD n'établit, ni même n'allègue avoir adressé les lettres d'information annuelle postérieures, alors que cette information est due jusqu'à extinction de la dette et que l'assignation ne répond pas aux exigences de l'article L313-33 du Code monétaire et financier ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 22 mai 2014, n° 2013J00102

[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] Vu les articles 1147 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, […] L.313-33 du code monétaire et financier, que la demande de déchéance des intérêts conventionnels ne trouve pas ainsi à s'appliquer ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 22 juillet 2010, n° 2009F00594

[…] VU les articles 1134,1 154, 2288 & suivants du Code Civil, VU les articles L3 13-23 à L313-33 du Code Monétaire et Financier, VU les articles 696 à 700 du CPC, […] « VU les articles 1134,1154 2288 & suivants du Code Civil VU les articles L313-23 à 1313-33 du Code Monétaire et Financier VU les articles 696 & 700 du CPC,

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Document parlementaire • 0

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