[…] Considérant qu'aux termes de l'article L313-2 du Code de la consommation, 'le taux effectif global comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section' ; […] Considérant que Madame A prétend que le CREDIT DU NORD n'a pas rempli son obligation d'information en application de l'article L313-33 du Code monétaire et financier et que la production de listings ne suffit pas à démontrer le contenu des lettres d'information ;

[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] Vu les articles 1147 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, […] Attendu que le tribunal, au vu des pièces versées aux débats, particulièrement l'information des cautions au 31 décembre 2010, constatera que la banque a respecté son devoir d'information, au sens des dispositions de l'article L.313-33 du code monétaire et financier, que la demande de déchéance des intérêts conventionnels ne trouve pas ainsi à s'appliquer ;