Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-35 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 39
[…] L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […]
Lire la suite…[…] L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […]
Lire la suite…Décisions • 340
[…] Vu les articles L313-23 du code monétaire et financier […] Elle expose à cette fin que la cession respectant l'ensemble des conditions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier relève du régime du bordereau de cession de créances professionnelles, de sorte qu'en application des articles L.313-24 et L.313-28 du code monétaire et financier, le règlement effectué entre les mains du cédant n'est pas libératoire et exposait le cédé, régulièrement informé de ladite cession, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.
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[…] Vu les articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil, Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 313-23 à L 313-35 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1250-1 du Code Civil, La demande de la requérante est fondée principalement sur les articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil, Vu la liste des pièces ci-après annexée
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 novembre 2015, n° 13/09308
[…] Mais la société X I lui oppose justement que le contrat d'affacturage signé avec elle, procède non pas des dispositions des articles L.313-23 à L313-35 du code monétaire et financier, relatives aux bordereaux de cession de créances professionnelles, dit bordereaux Dailly, mais que son article 6 stipule expressément que la cession de créance s'opère dans le cadre de la subrogation contractuelle, régie par l'article 1250 du code civil, qui ne prévoit aucun formalisme particulier.
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La créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit). […] Elle n'est pas transmise à ses associés au prorata des droits de chacun d'eux dans la personne morale relevant des dispositions de l'article 8 du CGI. […]
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