Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-35 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 38
[…] L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […]
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Lire la suite…Décisions • 340
[…] Vu les articles L313-23 du code monétaire et financier […] Elle expose à cette fin que la cession respectant l'ensemble des conditions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier relève du régime du bordereau de cession de créances professionnelles, de sorte qu'en application des articles L.313-24 et L.313-28 du code monétaire et financier, le règlement effectué entre les mains du cédant n'est pas libératoire et exposait le cédé, régulièrement informé de ladite cession, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.
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[…] ATTENDU que suivant acte sous seing privé en date du 11 août 2005 est intervenu entre le CREDIT DU NORD et la société SARL MERCURY SUD, une convention de cession de créance professionnelle et ce, conformément aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-35 du Code Monétaire et Financier et au décret du 9 septembre 1981
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 décembre 2010, n° 09/13883
[…] Les trois “ACTE[s] DE CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES RÉSULTANT D'UN MARCHE”, signés le 24 Juin 2008 par la SA JOUAN stipulent qu'ils sont intervenus dans le cadre des articles L313-23 à L313-35 du Code Monétaire et Financier.
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La créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit). […] Elle n'est pas transmise à ses associés au prorata des droits de chacun d'eux dans la personne morale relevant des dispositions de l'article 8 du CGI. […]
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