Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L313-35 du Code monétaire et financier
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Commentaires • 38
[…] L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […]
Lire la suite…[…] L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […]
Lire la suite…Décisions • 340
[…] Vu les articles L313-23 du code monétaire et financier […] Elle expose à cette fin que la cession respectant l'ensemble des conditions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier relève du régime du bordereau de cession de créances professionnelles, de sorte qu'en application des articles L.313-24 et L.313-28 du code monétaire et financier, le règlement effectué entre les mains du cédant n'est pas libératoire et exposait le cédé, régulièrement informé de ladite cession, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.
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[…] Mais la société X I lui oppose justement que le contrat d'affacturage signé avec elle, procède non pas des dispositions des articles L.313-23 à L313-35 du code monétaire et financier, relatives aux bordereaux de cession de créances professionnelles, dit bordereaux Dailly, mais que son article 6 stipule expressément que la cession de créance s'opère dans le cadre de la subrogation contractuelle, régie par l'article 1250 du code civil, qui ne prévoit aucun formalisme particulier.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 16 mai 2023, n° 2127180
[…] Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, […] être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. / Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, […]
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La créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit). […] Elle n'est pas transmise à ses associés au prorata des droits de chacun d'eux dans la personne morale relevant des dispositions de l'article 8 du CGI. […]
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