Article L313-44 du Code monétaire et financier
Article L313-43Article L313-45
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 13 janvier 2009, n° 2007F04439

[…] No+L AYANT LE 21 Octobre 2008 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS 'UCEMENT ETRE PRONONCE LE 13 Janvier 2009, ET CE JOUR, APRES EN LiBÈRE. […] A_ttendu que la créance de la Banque est portée sur le bordereau de cession établi selon les É dispositions des article L313-23 à L313-44 du Code monétaire et financier pour un montant de É 25.558,09 € et une échéance du 31/10/2005.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2007, n° 06/01512Infirmation

[…] — en ce qui concerne l'engagement de caution de Y X, dire qu'il est disproportionné à ses revenus et à ses biens, et en conséquence, en application de l'article L 341-4 du code la consommation, dire que la banque ne peut se prévaloir de cet engagement, et que monsieur X, est déchargé de son obligation. […] Attendu que selon les dispositions combinées, des articles L 313-44 du code monétaire et financier, rendant applicables aux opérations de crédits, et des dispositions des articles L 313-1 et L 313-2 du code la consommation sur le taux effectif global, pour déterminer le taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts, les frais, […]

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Document parlementaire • 0

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