Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
III. – Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5.
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet adhérent.
IV. – A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions prévues à l'article L. 312-5.
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la garantie accordée.
[…] Par assignation du 2 janvier 2012, la société HSBC FRANCE a cité la société BLACK KEN à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans, lui demandant de : Vu l'article 1135 du code civil, Vu l'article L.313-50 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, — Prononcer la jonction de la présente instance avec celle qu'a introduite la société ASERTEC à l'encontre de la société HSBC FRANCE et actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Paris,
[…] D'après son dossier d'agrément, le capital social était fixé à la somme de 700 000 euros, représenté par 14 000 actions ordinaires de 50 euros chacune. […] Claude Hadjadj, salarié de 2020 PF en qualité de gérant de portefeuil e mais aussi de chargé de RTO, des faits commis entre juil et et novembre 2009 de post affectation des ordres en violation des dispositions des articles L. 533-8 et L.533-11 du code monétaire et financier ainsi que des articles 314-3, 314- 66 IV et 313-50 du règlement général de l'AMF susceptibles de lui être imputés en application des dispositions de l'article 315-73, reprises à l'article 315-66, et de celles de l'article 313-2 dudit règlement ;
[…] 61 € T.T.C. ; qu'elle allègue subsidiairement, la nullité de la garantie bancaire, motif pris de l'absence de mention précisant que l'engagement de la banque étant couvert par le mécanisme de garantie des cautions visé par l'article L 313-50 du Code Monétaire et Financier ;
L312-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-49 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-50 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-1-1 B Article 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-12-1 Modifie Code monétaire et financier - art. […] Article 78 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-13 Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (VD) Article 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. […]
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