Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque

Article L341-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

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Version03/01/2018

Version13/01/2018

Version24/05/2019

Version24/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi que les charges qui s'y trouvent comprises.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

39 textes citent l'article

Commentaires • 11

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1. Loi PACTE : régulation du démarchage et de la publicité pour les offres d’actifs numériquesAccès limité

Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 23 mai 2019

2. Responsabilité du conseiller financierAccès limité

Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 24 mars 2014

3. [Brèves] Mise en garde de l'AMF contre deux propositions de démarchage irrégulierAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 215

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 mai 2015, n° 2013F01908

[…] SA COVEA RISKS 19/21 all de l'[…] […] vu les dispositions des articles 1134,1135 et 1147 du code civil et des articles L341-3 et suivants du code monétaire et financier,

Lynx·
Sursis à statuer·
Réduction d'impôt·
Investissement·
Préjudice·
Industrie·
Administration fiscale·
Matériel·
Demande·
Manquement

2. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 14 septembre 2016, n° 2012F03975

[…] C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier remis à personne le 26 octobre 2012 pour ce qui concerne AH CONSEIL et le 29 octobre 2012 pour ce qui concerne COVEA RISKS, M. Y AG AH CONSEIL et COVEA RISKS devant ce tribunal et lui demande de : Vu les dispositions des articles 1135 et 1 147 du code civil Vu les dispositions de l'article L.341-3 du code monétaire et financier, — Constater le manquement de la société AH CONSEIL à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis de M. E, — - Constater le préjudice subi par M. SA S en lien direct avec ces manquements quant aux investissements réalisés dans le courant de l'année 2007,

Administration fiscale·
Redressement fiscal·
Sursis à statuer·
Conseil·
Préjudice·
Sociétés·
Assureur·
Procédure·
Investissement·
Europe

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 janvier 2019, n° 17/14066

Infirmation partielle

[…] Vu l'appel relevé par M. X et ses dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2017 par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que des articles L 341-3 et suivants du code monétaire et financier, de :

Investissement·
Patrimoine·
Sociétés·
Lynx·
Action·
Gestion·
Conseil·
Qualités·
Assureur·
Réduction d'impôt

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-538, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 26 bis b, renuméroté article 87, modifie l'article L341-3 Code monétaire et financier

Le présent amendement vise à interdire le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'agit ainsi de transposer le régime protecteur introduit par la loi dite « Sapin 2 » pour protéger les épargnants non avertis de certains instruments financiers hautement spéculatifs et risqués, qui a aujourd'hui fait la preuve de son efficacité. L'objectif consiste à tenir le grand public à l'écart des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 26 bis b, renuméroté article 87, modifie l'article L341-3 Code monétaire et financier

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public. L'amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 26 bis b, renuméroté article 87, modifie l'article L341-3 Code monétaire et financier

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE Réunie les 16 et 17 janvier 2019, sous la présidence de Mme Catherine Fournier, présidente, votre commission a examiné 1(*) le rapport de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson sur le projet de loi n° 28 (2018-2019) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les trois rapporteurs ont successivement présenté leurs observations et leurs propositions sur les 196 articles du projet de loi transmis. Votre commission a examiné 569 amendements, dont 251 … Lire la suite…

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