Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage / Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque
Article L341-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles fixées par décret.
Commentaires • 11
3° A l'article L. 519-5, les mots : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacés par les mots : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-41, les mots : « une disposition du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacé […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Dans son arrêt du 14 avril 2004, la Cour d'appel de Reims avait dit illicite la convention par laquelle M me X avait souscrit des parts de SCPI au nom de sa fille mineure au motif que le démarchage en vue de faire souscrire à une personne mineure des parts de SCPI est interdit aux banques et autres établissements financiers par l'article L. 341-4 du code monétaire et financier et que la circonstance sur le Crédit Agricole se soit adressé non pas directement à la mineure, mais à sa représentante légale, était dépourvu d'incidence sur la licéité du démarchage.
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[…] Attendu par ailleurs, s'agissant de Monsieur Z Y, que l'article L. 341-4 du Code monétaire et financier dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »,
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 7 mai 2014, n° 2010F00275
[…] Les cautions ont contesté ces demandes, arguant du caractère disproportionné de leurs engagements et Monsieur X C D, faisant valoir que le TEG était erroné s'agissant du prêt du 1° juin 2007. Par jugement du 23 janvier 2012, le Tribunal a : » Vu les articles 1134,1154, 1351, 2302 et 131 du code civil, R 313-1 et L 341-4 du code monétaire et financier, + Condamné solidairement Messieurs X et B C D à payer à la BNP PARIBAS la somme de 74.164,12 euros outre intérêts au taux de 5,05 % à compter du 3 mars 2010, » Condamné Monsieur X Y à payer à la BNP PARIBAS la somme de 42.648,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % l'an à compter du 3 mars
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