Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du démarchage.
[…] qu'elles sont liées par un contrat prescrit par les articles L 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier qui est exclusif de tout autre qualification, […] en tout état de cause,vu les demandes d'indemnisation formées au titre de l'article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, […] conformément aux disposition de l'article L341-4 du Code Monétaire et Financier, […] et de l'arrêté du 18 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L 341-8 du Code Monétaire et Financier. […] pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. […]
[…] Il expose en premier lieu qu'il ne peut lui être reproché aucune faute ; que d'une part le tribunal de grande instance a fondé sa décision sur des dispositions légales inapplicables à l'époque des faits en ce que les dispositions de l'article L 341- 5 et suivants du Code monétaire et financier sont issues de la loi du 1° août 2003 alors que l'achat des titres remonte à 2000 ; que d'autre part il n'a jamais effectué d'acte de démarchage , ne possédant aucune compétence en matière financière, mais s'est limité , […] Condamne monsieur C L à payer à monsieur X Y la somme de MILLE EUROS (1.000 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] en date du 5 février 2015. […] D'UNE PART, QUE selon l'article L 341-10 du code monétaire et financier, […] « ne peuvent faire l'objet d'un démarchage les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial » ; que suivant l'article L. 341-1 du même code, […] de sa part, un accord sur la réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 [ ] ou d'une opération de banque » ; […] à savoir que ces personnes présentent les garanties prévues aux articles L. 341-5 et suivants du même code, […]
L 341-10 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige, « ne peuvent faire l'objet d'un démarchage les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial » ; que suivant l'article L. 341-1 du même code, « constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, […] en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation par une des […] personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 […] ou d'une opération de banque » ; […]
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