Article L342-3 du Code monétaire et financier
Article L342-2Article L343-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ECHANGE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Échange en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens du mot tel qu'il est utilisé dans la vie courante (par exemple, échange des consentements), l'"échange" de biens s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. […] la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". […] Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, […] L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, L211-1, […] L214-72, L214-87, L342-1, L342-2, […]

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 05/19847Confirmation

[…] Considérant qu' à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour les premiers juges ont rejeté la demande en nullité des contrats formée par M me X pour violation des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation et subsidiairement des articles L 342-3 et suivants du Code monétaire et financier; […] Que de même les dispositions des articles L 342 et suivants du Code monétaire et financier ne trouvent pas à s'appliquer, […] que pour le contrat PEA CROISSANCE la durée minimale de placement recommandée est supérieure à deux ans, ce qui correspondait au projet de l'appelante, qui devait se réaliser dans les 3 à quatre ans à compter de la souscription;

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