Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
La note d'information est établie sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage. Elle fait l'objet d'une mise à jour. Elle est communiquée à la commission des opérations de bourse, qui peut demander toutes explications ou justifications nécessaires, exiger la modification de la présentation ou de la teneur de la note et, le cas échéant, en interdire la diffusion.
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe, notamment, la présentation et le contenu de cette note d'information.
[…] Les époux X n'émettent aucune critique (cf la page 6 de leurs dernières conclusions), sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-2 2° du Code monétaire et financier (dans sa rédaction alors en vigueur), à l'encontre de fait qu'ils ont remis au conseiller clientèle du CIC, en leur domicile, […] Quoiqu'il ne soit fondé sur aucune stipulation contractuelle et qu'il soit seulement évoqué de manière allusive à la page 8 de leurs dernières conclusions, l'argument tiré par les époux X d'une violation par le CIC des dispositions des articles L. 342-6 et L. 342-15 du Code monétaire et financier (dans leur rédaction alors en vigueur) sera tout autant écarté, dans la mesure où (cf supra, […]
[…] [Adresse 6 ] […] sont solidairement responsables des vices de l'information précontractuelle au visa des articles L . 511-1 code des assurances et L. 342 -10 du code monétaire et financier ; […] 342-6 et 342 -10 du code monétaire & financier.' ;— que M. [ L ] se réfère aux articles L . 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342 -2 et […]
[…] fin 2007, à une session de formation à l'« executive M. […] sans se prononcer sur ces chefs de conclusions démontrant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, […] que, sur les textes applicables à l'espèce, l'appelant fonde notamment ses demandes sur les articles L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) et notamment sur l'article L. 533-4 ; […] que ne sont pas plus applicables à l'espèce les dispositions des articles L. 342-6 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs mobilières, […] Alors 6°) et en toute hypothèse que dans ses écritures d'appel, […]