Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Cette note d'information doit notamment fournir des indications précises sur la nature des engagements pris par celui qui propose le contrat et sur la portée des obligations qui incomberont au souscripteur.
[…] T R I B U N A L […] Quoiqu'il ne soit fondé sur aucune stipulation contractuelle et qu'il soit seulement évoqué de manière allusive à la page 8 de leurs dernières conclusions, l'argument tiré par les époux X d'une violation par le CIC des dispositions des articles L. 342-6 et L. 342-15 du Code monétaire et financier (dans leur rédaction alors en vigueur) sera tout autant écarté, dans la mesure où (cf supra, le a) il n'a pas été établi que le conseiller clientèle du CIC ait incité les demandeurs à placer leurs disponibilités en valeurs mobilières d'un type déterminé.
[…] antérieurement à la réforme de 2003, que la souscription a violé les articles L.342-1 à L.342-19 du code monétaire et financier auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger, […] — que l'action en responsabilité à l'encontre de la société BNP PARIBAS n'est pas prescrite dès lors que le délai décennal de l'article L.110-4 du code de commerce n'a commencé à courir qu'à compter de juillet 2007 lors de la découverte de la notice d'information, […] — que l'opération financière est nulle au regard de l'article L.342-15 du code monétaire et financier aux motifs que cet article concerne également le démarchage téléphonique, que la société BNP PARIBAS n'a pas remis la notice d'information, […]
[…] Vu les dispositions du Code monétaire et financier en vigueur au moment de la souscription litigieuse, Vu l'article 33bis A du règlement 89-02 de la Commission des opérations de bourse en vigueur au moment de la souscription litigieuse, […] Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens comprenant le cas échéant les frais d'exécution, et notamment le montant des sommes dues à l''huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. […] que par conséquent le Tribunal jugera que le moyen de défense tiré par la BNP PARIBAS de l'article L342-13 du Code monétaire et financier n'est pas fondé ; […] la BNP PARIBAS a violé les dispositions de la l'article L342-15 du Code monétaire et financier ; […]