Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La renonciation au bénéfice du délai est nulle.
[…] T R I B U N A L […] Les demandeurs arguent de nullité la convention portant ouverture dans les livres du CIC d'un compte de titres à leur nom en ce que la prospection effectuée par le conseiller clientèle de la défenderesse avait pour but le placement de leur épargne en valeurs mobilières, spécialement en “SICAV maison” (cf la page 6 de leurs dernières conclusions) sans que leur ait été ménagé le délai de réflexion prévu par l'article L. 342-18 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction alors en vigueur). L'allégation est dénuée de portée, dès lors que les époux X se bornent à affirmer, par référence implicite aux dispositions de l'article L. 342-11 du Code précité, […]
[…] — la demanderesse se prévaut à ce titre de l'article L-341-12 du code monétaire et financier qui exige effectivement l'existence d'un tel bordereau mais cela sous sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2003, alors qu'à la date du 30 mars 2000, l'article L-342-18 du code monétaire et financier qui était applicable, exigeait le respect d'un délai de réflexion de 15 jours qui devait être laissé au souscripteur pour dénoncer son engagement,
[…] ARRÊT DU 18/06/2009 […] Elle fait valoir, de plus, que l'article L-341-11 du code monétaire et financier ne prescrit pas un écrit et que la prise de contact avec la cliente ayant été faite par courrier, le délai de réflexion prescrit à l'article L 341-16 -IV du code monétaire et financier n'est pas exigé. […] Attendu que l'article L 342-2 du code monétaire et financier , dans sa version en vigueur au jour de la souscription des fonds communs de placement, stipule que : […] Attendu que les dispositions de l'article L 342-18 du code monétaire et financier étant inapplicables, il convient de considérer que la responsabilité de la SA Caisse d'épargne et de Prévoyance de Y ne peut être retenue pour non respect de la réglementation en matière de démarchage à domicile ;