Article L342-20 du Code monétaire et financier

Article L342-19

Article L342-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.291, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que M. et M me D… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la souscription, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire et financier, lesquelles visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, […] L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ; […] ainsi que du bulletin de souscription, et de l'absence d'information sur leur droit de rétractation, était une nullité relative, la cour d'appel a violé les anciens articles L 342-11, L 342-13, L 342-15, L 342-18 et L 342-20 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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