Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 4 : Règles de bonne conduite
Article L341-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Commentaires • 2
[…] Alors que l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 dite de modernisation des activités financières impose des règles de bonne conduite aux prestataires de services de l'investissement, obligeant les organismes financiers à se comporter avec loyauté et de tenir compte de la situation […] financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne ces services ; que la cour d'appel qui a énoncé que les règles de bonne conduite de l'article L 341-11 et s du code monétaire et financiers créées par la loi du 1er août 2003 ne s'appliquaient pas, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil, — vu l'article 1154 du code civil,
Lire la suite…- Parc·
- Acquéreur·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Bail·
- Immobilier·
- Garantie·
- Loyer·
- Résidence·
- Titre
[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil, — vu l'article 1154 du code civil,
Lire la suite…- Parc·
- Acquéreur·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Bail·
- Immobilier·
- Garantie·
- Loyer·
- Résidence·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15080
[…] — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil, — vu l'article 1154 du code civil,
Lire la suite…- Parc·
- Acquéreur·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Bail·
- Immobilier·
- Garantie·
- Résidence·
- Loyer·
- Titre