Article L341-7-1 du Code monétaire et financier

Article L341-5Article L341-8

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 2 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le fichier mentionné à l'article L. 341-7 recense également les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 2 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 août 2013
Abrogé par :	LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)

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NOTA

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 92 II : L'article L. 341-7-1 est abrogé au premier jour du septième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. L'arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012 fixe au 15 janvier 2013 la mise en place de ce registre.

Commentaire • 1

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1. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

mafr.fr · 22 octobre 2010

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation. » ; F. ― Il est ajouté une section 3 intitulée : « Règles de bonne conduite » et comprenant l'article L. 519-5 où la référence : « de l'article L. 341-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 341-1 et L. 341-2 » ; G. ― Au début de la section 3, telle qu'elle résulte du F, sont ajoutés deux articles L. 519-4-1 et L. 519-4-2 ainsi rédigés : « Art.L. 519-4-1. […] Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, […]

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