Article L421-2 du Code monétaire et financier
Article L421-1Article L421-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Commentaires • 5

1. Convention collective marchés financiers (IDCC 2931) 2026
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

L'exploitation d'un marché réglementé est le métier de l'entreprise de marché (article L. 421-2) et la compensation celui de la chambre de compensation (article L. 440-1). […] Sociétés de gestion, conseillers, banques, crypto-actifs : les cas limites Sociétés de gestion de portefeuille. […] Preneurs de risques : les règles du code monétaire et financier Les entreprises d'investissement doivent encadrer la rémunération de leurs preneurs de risques. […]

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2. Comptes annuels confidentiels : la liste des personnes morales conservant l'accès est publiéeAccès limité
EFL Actualités · 20 juillet 2016

3. Base de données juridiques
weka.fr

de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier ; […] 2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent : a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ; b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l'article L. 422-1 du […] même code ; […]

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Décisions • 5

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 312-2, L. 511-5, D. 533-12, D. 533-12-1, L. 541- 8-1, L. 541-6 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 421-1, 421-2, 421-13 ;

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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-36, L. 621-9, […] Or, il résulte des dispositions précitées des articles L. 214-24 du code monétaire et financier ainsi que des articles 421-1, 421-2 et 421-13 du règlement général de l'AMF, que la commercialisation en France d'un FIA auprès de clients professionnels suppose, d'une part, que le FIA concerné soit géré par une société de gestion de portefeuil e agréée conformément à la directive AIFM dans un Etat membre de l'Union européenne ou qu'il soit lui-même agréé dans ces conditions s'il s'agit d'un FIA autogéré, […]

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[…] La société Euronext Paris est une entreprise de marché, telle que définie à l'article L. 421-2 du Code monétaire et financier, qui a pour activité principale d'assurer le fonctionnement de marchés réglementés d'instruments financiers, au sens de l'article L. 421-1 du même code. […] Aux termes de leurs écritures signifiées le 13 janvier 2010, valant conclusions récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, les sociétés Acti, XXX, Byc, C.V. […] Futures, J.M. L. […]

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Document parlementaire • 0

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