Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les catégories de marchés / Chapitre Ier : Marchés réglementés français / Section 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé
Article L421-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] La société Euronext Paris est une entreprise de marché, telle que définie à l'article L. 421-2 du Code monétaire et financier, qui a pour activité principale d'assurer le fonctionnement de marchés réglementés d'instruments financiers, au sens de l'article L. 421-1 du même code. Elle assure depuis 1999, sous la dénomination Euronext Paris depuis 2000, l'organisation des différents marchés réglementés d'actions et d'instruments financiers de la bourse de Paris. Elle constitue l'unique entreprise de marché française.
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[…] 31. L'article 421-2 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 décembre 2013, précise : « Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuil e si el e peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 26 avril 2022 à l'égard de la société Auvergne Investissement Hôtels et de M. Serge Emery
[…] 17. L'article 421-2 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 2013, ajoute : « Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuil e si el e peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification (…) ».
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222 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, les articles L. 133311 et L. 133313 2, le II des articles L. 1333133 et L. 1333134, les articles L. 1333136, […] du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] aux 1° à 4° cidessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 4651 à L. 4653 du code monétaire et financier. […] Article 421-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 JORF 10 mars 2004
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